Une enquête publique est obligatoire pour tous les évènements susceptibles d’engendrer une modification de l’environnement.

L’enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.

Cela permet à la personne publique, de disposer d’éléments nécessaires à son information pour prendre une décision.

Exemples de projets :

Constructions et aménagements                    Documents réglementaires

Nous aborderons les questions suivantes :

• Comment se déroule une enquête publique ?
• Comment consulter un document d’enquête, comment donner son avis ?
• Quelle suite est donné à une enquête publique ?
• Quel est le rôle d’un Commissaire Enquêteur ?
• Comment est-on Commissaire Enquêteur ?
• Qu’attend-t-on d’un commissaire enquêteur ?